L’aide à domicile, aide sociale

L’aide à domicile, aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.
Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les  besoins dans la limite de 30 heures/mois. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Département.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide à domicile, aide sociale?

• Être âgé d’au moins 65 ans (ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue) et présenter un niveau de dépendance évalué en GIR 5 ou 6,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Justifier de ressources inférieures au plafond d'attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
• Avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis.

Comment effectuer sa demande d’aide à domicile, aide sociale?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Copie de la carte d’identité ou passeport ou livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
• Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
• Annexe 1 « Déclaration des ressources et du patrimoine » complétée, datée et signée, avec les pièces justificatives demandées,
• Annexe 2 « Conséquences de l’admission à l’aide sociale » datée et signée,
• Copie du jugement de mesure de protection juridique ou d’habilitation familiale, ou mandat de protection future, le cas échéant,
• Pour un demandeur de nationalité étrangère : justificatif permettant d’établir la durée de résidence en France métropolitaine,
• Pour un demandeur de nationalité étrangère hors union européenne : copie titre de séjour en cours de validité,
• Pour une personne âgée de plus de 60 ans et de moins de 65 ans : justificatif d’inaptitude au travail.

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur, soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmet au Département qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide à domicile, aide sociale ?

• L’aide à domicile, aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg.
• Les conséquences de l’admission à l’aide sociale