L’aide à domicile, aide sociale

L’aide à domicile, aide sociale s’adresse à des personnes dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale  particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur soutien à domicile.

Jusqu’à 30 heures par mois

Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique tendant à éviter, ou au moins à retarder, l’hébergement des personnes concernées dans les établissements d’accueil spécialisés. Elle est attribuée sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal.
Le nombre d’heures mensuel est attribué selon les besoins dans la limite de 30 heures/mois. Une participation financière reste à la charge du bénéficiaire, son montant est fixé par le Président du Département.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide à domicile, aide sociale?

• Être âgé d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n’est plus ouvert),
• Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) reconnue par la MDPH du fait du handicap,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Justifier de ressources inférieures au plafond d'attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
• Avoir un besoin global d’aide sans laquelle le soutien à domicile pourrait être compromis.

Comment effectuer sa demande d’aide à domicile?

Le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile du demandeur.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Copie de la carte d’identité ou passeport ou livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
• Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
• Annexe 1 « Déclaration des ressources et du patrimoine » complétée, datée et signée, avec les pièces justificatives demandées,
• Annexe 2 « Conséquences de l’admission à l’aide sociale » datée et signée,
• Copie jugement de mesure de protection juridique ou d’habilitation familiale, ou mandat de protection future, le cas échéant,
• Pour un demandeur de nationalité étrangère : justificatif permettant d’établir la durée de résidence en France métropolitaine,
• Pour un demandeur de nationalité étrangère hors union européenne : copie titre de séjour en cours de validité,
• Copie décision d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité ».

Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur, soit par son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmet au Département qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences de l’aide à domicile, aide sociale ?

• L’aide sociale est considérée comme une avance, aussi, elle est soumise à récupération.
• Les conséquences de l’admission à l’aide sociale